Analyse de l'Arrêt n° 47737 de 2024 : Délai d'Appel et Procédure Électronique.
L'arrêt n° 47737 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie les critères de la recevabilité pour la révision du jugement dans le contexte du procès pénal électronique, offrant des pistes importantes pour les avocats et les professionnels du secteur.