Analyse de l'arrêt n° 50817 de 2023 : preuves inutilisables et preuve de résistance.

L'arrêt n° 50817 de 2023 de la Cour de cassation clarifie le thème des preuves inutilisables dans le jugement de légitimité, introduisant la possibilité de recourir à la preuve de résistance. Découvrons les détails de cette décision fondamentale.