Malversations et Financements PMI : Réflexions sur l'Arrêt n° 14874 de 2024.
La récente décision n° 14874 de 2024 clarifie les limites juridiques de la malversation dans le financement assisté des PME touchées par la pandémie, soulignant les responsabilités des professionnels dans la gestion des ressources publiques.