Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 26263 de 2024 : La Parentalité Partagée et les Maltraitances Familiales.

La décision de la Cour de Cassation clarifie les limites de la configuration du délit de maltraitance au sein de la famille en l'absence d'une relation conjugale ou de cohabitation, en soulignant la simple parentalité partagée.