Ordre de protection européen : commentaire sur l'arrêt n° 49642 de 2023
La récente décision n° 49642 de 2023 clarifie l'applicabilité de l'ordonnance de protection européenne, en soulignant que la volonté de transfert de la victime n'affecte pas la protection accordée, en particulier pour les mineurs. Découvrons ensemble les détails et les implications légales.