Commentaire sur l'Ordonnance n° 10795 de 2024 : Limites au pouvoir de suspension de l'agent de recouvrement.

Analysons l'Ordonnance n° 10795 de 2024, qui clarifie les limites du pouvoir de suspension de l'agent de recouvrement, soulignant l'absence de discrétion et les cas exceptionnels prévus par la loi.