Cabinet d’Avocats Bianucci
Légitimation de la Copropriété et Réclamation : Analyse de l'Arrêt n° 18003 de 2024.

L'arrêt n° 18003 de 2024 clarifie la légitimation des copropriétaires dans le cas d'une action en revendication en vertu de l'article 103 du code de la faillite et les conséquences pour l'opposition à l'état passif.