Suspension conditionnelle de peine et omission de paiement de TVA : l'arrêt n° 46753 de 2024.

L'arrêt n° 46753 de 2024 clarifie comment la suspension conditionnelle de la peine pour omission de versement de la TVA peut être subordonnée au paiement de l'impôt éludé même en l'absence de partie civile, soulignant la relation entre le contribuable et l'État.