Arrêt n° 26804 de 2023 : Murs de soutènement et permis de construire en droit de l'urbanisme.
L'arrêt n° 26804 de 2023 clarifie l'obligation d'un permis de construire pour les murs de soutènement, soulignant les implications légales et réglementaires en matière de construction et d'urbanisme.