Commentaire sur l'Ordonnance n° 9633 du 10/04/2024 : Irap et Contributions Publiques.

Analysons l'Ordonnance n° 9633 de 2024, qui clarifie la détermination de l'assiette de l'Irap en relation avec les contributions publiques versées pour les événements sismiques. Découvrez comment l'arrêt impacte le patrimoine du bénéficiaire et la comptabilisation des fonds.