Commentaire sur l'Arrêt n° 28218 de 2023 : Maltraitance au sein de la famille et Normes défavorables.
L'arrêt n° 28218 de 2023 de la Cour de cassation fournit d'importants éclaircissements concernant la succession des lois en matière de maltraitances familiales, soulignant les conditions d'applicabilité des normes nouvelles défavorables au prévenu.