Commentaire sur l'Arrêt n° 14405 de 2024 : Banqueroute Frauduleuse Impropre et Location de Branche d'Entreprise.
La toute récente décision de la Cour de cassation offre des éléments importants sur la configurabilité de la banqueroute frauduleuse impropre dans les opérations dolosives, en particulier concernant la location de branches d'entreprise. Analysons les implications juridiques et les conditions nécessaires à sa configurabilité.