Commentaire sur l'Arrêt n° 9670 de 2024 : Libération de l'Immeuble et Titre Exécutoire.

Analyse de l'ordonnance récente de la Cour de Cassation concernant l'ordre de libération de l'immeuble saisi et ses implications juridiques. Découvrez comment protéger vos droits en cas d'exécution forcée.