Arrêt n° 11594 de 2024 : La rétroactivité de la loi anti-blanchiment et le principe du favor rei.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie la rétroactivité des normes plus favorables dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment, confirmant une approche plus garantiste pour les personnes concernées.