Responsabilité des personnes qui délivrent le visa de conformité : commentaire sur l'arrêt n° 11660 de 2024.
La récente décision de la Cour de cassation apporte d'importants éclaircissements sur la responsabilité des personnes qui délivrent le visa de conformité, soulignant les implications juridiques et les compétences de l'Agence des impôts.