Responsabilité du Représentant Légal dans les Crimes Environnementaux : Analyse de l'Arrêt n° 30930 de 2024.
L'arrêt n. 30930 de 2024 clarifie la responsabilité du représentant légal en cas de violations environnementales, même en présence de délégations de fonctions. Découvrons le sens de cette décision.