L'arrêt n° 20337 de 2024 : La confidentialité des données d'état civil dans les enquêtes pénales.
Une analyse de l'arrêt n° 20337 de 2024, qui clarifie la légalité de la diffusion de données personnelles à des fins journalistiques, mettant en évidence les conditions d'essentiel et d'intérêt public.