Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 14047 de 2024 : Saisie Préventive et Responsabilité des Entités.

Analysons la récente décision n° 14047 de 2024, en soulignant l'importance de la motivation du 'periculum' dans le cadre de la saisie préventive selon le d.lgs. n. 231/2001. Un approfondissement pour comprendre les implications légales pour les personnes morales.