Cabinet d’Avocats Bianucci
Omission de la table des jeux interdits : commentaire sur l'arrêt n° 23947 de 2023.

Analyse de l'arrêt n° 23947 de 2023 concernant l'omission du tableau des jeux interdits, les sanctions correspondantes et les implications juridiques pour les exploitants. Découvrez ce que prévoit la réglementation.