Ordonnance n° 8823 de 2024 : Précisions sur la Notification des Actes Impératifs en Cas d'Irreprésentabilité.
Analysons l'ordonnance n° 8823 de 2024, qui décrit les exigences pour la notification des actes fiscaux et le devoir de recherche du notificateur en cas d'irréversibilité absolue du contribuable.