Analyse de l'Arrêt n° 24598 de 2023 : Qualification d'agent public et régime privé des IPAB.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie la distinction entre les employés des IPAB opérant sous un régime privé et la qualification d'agent public, avec des implications importantes pour le droit pénal et la responsabilité des fonctionnaires publics.