Intérêts extralégaux dans les contrats bancaires : commentaire sur l'Ordonnance n° 16456 de 2024.

L'ordonnance n° 16456 de 2024 de la Cour de cassation clarifie les modalités d'indication des intérêts extralégaux dans les contrats bancaires, en établissant qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer uniquement un chiffre, mais qu'il suffit de se référer à des critères objectifs.