Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt n° 25650 de 2024 : Trafic d'influence illicite et médiation onéreuse.

L'arrêt de la Cour de cassation offre une réflexion importante sur la configuration du délit de trafic d'influences illicites, en particulier concernant la médiation onéreuse et son illicéité. Découvrons les détails de cette décision cruciale.