Commentaire sur l'Arrêt n° 27372 de 2023 : Détournement de fonds et Infractions administratives dans le secteur du GPL.

Analysons l'arrêt n° 27372 de 2023, qui clarifie la relation entre l'appropriation indue de récipients pour GPL et l'infraction administrative d'utilisation de bouteilles sans autorisation, soulignant la distinction entre les deux faits.