Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 25585 de 2023 : L'interdiction de 'reformatio in peius' dans le procès pénal.

Cette décision de la Cour de Cassation de 2023 clarifie le sens et le champ d'application de l'interdiction de 'reformatio in peius', soulignant la distinction entre le dispositif et la motivation dans l'évaluation des décisions pénales.