Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 10310 de 2024 : Vérification Synthétique et Charge de la Preuve.

L'arrêt n° 10310 de 2024 clarifie la charge de la preuve à la charge du contribuable en cas de redressement synthétique, soulignant l'importance de la preuve documentaire et des circonstances symptomatiques.