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Fraude aggravée et bonus de construction : commentaire sur l'arrêt n° 40015 de 2024.

La récente décision n° 40015 de 2024 offre d'importantes pistes de réflexion sur la configurabilité de la fraude aggravée dans le contexte des bonus de construction, clarifiant les frontières entre la fraude et la perception indue de subventions publiques.

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