Commentaire sur l'arrêt n° 13364 de 2024 : Délit de déclaration frauduleuse et responsabilité de l'utilisateur.

Analysons l'arrêt n° 13364 du 14/02/2024, qui clarifie la configuration du délit de déclaration frauduleuse même lorsque la documentation falsifiée est émise par l'utilisateur lui-même. Une réflexion importante sur les délits fiscaux.