L'arrêt n° 10639 de 2024 : responsabilité des anciens liquidateurs et contradictoire endoprocedural.
L'ordonnance de la Cour de Cassation du 19 avril 2024 clarifie les responsabilités des anciens liquidateurs en cas d'extinction de la société et les modalités de contestation des avis de vérification, offrant des éléments importants pour les professionnels du secteur juridique.