Cabinet d’Avocats Bianucci
L'Arrêt n° 26966 de 2022 : L'Évaluation de la Fiabilité dans l'Appel de Courrier.

Analysons l'arrêt n° 26966 de 2022, qui approfondit la question de l'évaluation probatoire dans l'appel en garantie, clarifiant comment même une fausse déclaration peut ne pas compromettre l'ensemble du récit accusatoire.