Analyse de l'arrêt n° 51159 de 2023 concernant l'état de nécessité et ses implications juridiques. Un approfondissement sur les exigences requises pour la configuration de cette cause de justification.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.