Commentaire sur l'Arrêt n° 46037 de 2024 : Effet Étendu des Recours.
L'arrêt n° 46037 de 2024 offre des éléments importants sur la question du mandat d'appel et sur les effets des décisions en matière d'appels, clarifiant comment l'acceptation du pourvoi en cassation peut s'étendre également aux coaccusés non appelants.