Cabinet d’Avocats Bianucci
Juridiction exclusive dans l'arrêt n° 19299 de 2024 : une analyse de la Cour de Justice.

L'arrêt n° 19299 du 12 juillet 2024 apporte des éclaircissements importants sur la juridiction dans les litiges scolaires européens, établissant le rôle de la Chambre des recours selon la Convention de Luxembourg.