Cabinet d’Avocats Bianucci
Accès abusif à des systèmes informatiques : l'arrêt n° 27900 de 2023 et l'affaire Dropbox.

La récente décision de la Cour de Cassation sur l'accès abusif à un système informatique met en évidence l'importance d'établir le titulaire de l'espace virtuel. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques de cette décision.