La Juridiction Ordinaire dans l'Exécution Forcée : Analyse de l'Arrêt n° 18635 de 2024.

L'ordonnance n° 18635 de 2024 clarifie la juridiction ordinaire dans l'opposition à l'exécution forcée résultant des jugements de la Cour des comptes, soulignant la séparation entre la responsabilité pécuniaire et le droit subjectif.