Arrêt n° 50500 de 2023 : Analyse de la frontière entre délit de construction et délit paysager.

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation a clarifié les distinctions entre les infractions en matière de construction et celles liées au paysage en ce qui concerne les travaux réalisés dans des zones soumises à des contraintes hydrographiques. Découvrez les implications juridiques de cette décision.