Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'arrêt n° 15673 de 2024 : Le rôle du tiers dans la saisie conservatoire.

L'Arrêt n° 15673 de 2024 offre des éléments importants sur le droit du tiers titulaire à contester une saisie préventive, clarifiant les conditions nécessaires à la validité de la confiscation et le rôle de la fictivité de l'intitulé.