Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 27089 du 17/03/2023 : Interceptions et Droit au Contradiction.

Explorons l'arrêt n° 27089 du 17 mars 2023, qui clarifie l'utilisation des interceptions audio en chambre de conseil et le respect du droit au contradictoire. Une analyse approfondie pour comprendre les implications juridiques de cette décision.