Commentaire sur l'Arrêt n° 44096 de 2024 : Renvoi en Jugement et Anormalité Procédurale.

Analyse de l'arrêt n° 44096 de 2024 sur la demande de renvoi en jugement en relation avec l'art. 73, alinéa 5, du d.P.R. n. 309/1990, à la lumière des récentes modifications législatives.