Commentaire sur l'Arrêt n° 11058 de 2024 : Allègements Contributifs et Catastrophes Naturelles.
Examinons la toute récente décision n° 11058 de 2024, qui clarifie les modalités de règlement facilité de la dette contributive suite à des catastrophes naturelles, en mettant en évidence les délais et les conditions de suspension et de fractionnement des paiements.