Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt Cass. pén. n° 30720 de 2024 : Suspension conditionnelle de peine et parcours de réinsertion.

La récente décision de la Cour de cassation clarifie l'application de la suspension conditionnelle de peine en cas de crimes de violence domestique, soulignant l'importance des parcours de réhabilitation et la prévisibilité des conditions par l'accusé.