Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Ordonnance n° 10224 de 2024 : Réduction des Délais Procéduraux dans le Jugement Administratif.

L'arrêt n° 10224 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur la reprise des procédures administratives et le doublement des délais de procédure, soulignant le passage d'un juge à l'autre et les délais à respecter.