Arrêt n° 16057 de 2024 : L'autonomie de la contestation des décisions confirmatives.
La récente décision n° 16057 de 2024 de la Cour de cassation clarifie les normes concernant la contestabilité des actes purement confirmatifs, établissant l'impossibilité de recours autonome et les raisons de ce choix juridique.