Arrêt n° 9900 de 2024 : Précisions sur les Opérations Objectivement Inexistantes.
L'intervention récente de la Cour de Cassation sur la non-imposition des revenus issus d'opérations inexistantes offre des pistes significatives pour la gestion fiscale des entités non commerciales. Découvrons les détails de l'arrêt n° 9900 de 2024.