Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 24710 de 2023 : Cumul de Peines et Mesures Alternatives.

L'arrêt n° 24710 de 2023 offre des éclaircissements importants sur le cumul des peines brèves et les mesures alternatives, soulignant l'obligation de suspension de l'exécution et les limites légales. Découvrons les détails et les implications juridiques.