Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 14403 de 2024 : Association de type mafieux et le concept de force intimidatrice.

L'arrêt n° 14403 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur la configurabilité du délit d'association de type mafieux dans des territoires différents de ceux d'origine, excluant la nécessité d'extérioriser la force intimidatrice.