Analyse de l'Arrêt n° 15642 de 2024 : Dépôt omis de l'expertise technique et refus d'actes d'office.

L'arrêt n° 15642 de 2024 clarifie la configuration du délit de refus d'actes d'office en relation avec le défaut de dépôt de l'expertise technique, excluant la responsabilité pénale en l'absence d'urgence.