Analyse de l'Arrêt n° 215/2024 de la Cour d'Appel d'Ancone : Évasion Fiscale et Responsabilité de l'Administrateur.
La Cour d'Appel d'Ancône, par l'arrêt n° 215 de 2024, confirme la condamnation pour évasion fiscale d'un administrateur, clarifiant l'importance de la responsabilité personnelle dans la gestion des déclarations fiscales.