Analyse de l'Arrêt n° 28723 de 2024 : Interceptions et Corps du Délit.
La récente décision n° 28723 de 2024 clarifie les modalités d'acquisition des interceptions en tant qu'élément de l'infraction, soulignant les conditions d'utilisation dans le procès pénal. Un focus sur les implications juridiques et pratiques de cette décision.