Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'arrêt Cass. civ., Sez. III, n. 19340 de 2024 : Successions et Contrats Agricoles.

L'analyse de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur le droit de continuation dans le contrat agricole par un légataire exclu du testament, en relation avec les droits successoraux.